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ART. 16
N° 282
ASSEMBLEE NATIONALE
4 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 282

présenté par

MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés

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ARTICLE 16

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de suppression ne déploie aucune agressivité à l’encontre de la construction juridique des gérants-mandataires. Il sanctionne simplement le fait que celle-ci aurait été mise en œuvre pour résoudre un problème de requalification de contrats de gérants en contrats de salariés au sein du groupe ACCOR. Or il n’est pas besoin de souligner que ce n’est pas pour aplanir des cas d’espèce que l’on fait la loi.