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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression ne déploie aucune agressivité à l’encontre de la construction juridique des gérants-mandataires. Il sanctionne simplement le fait que celle-ci aurait été mise en œuvre pour résoudre un problème de requalification de contrats de gérants en contrats de salariés au sein du groupe ACCOR. Or il n’est pas besoin de souligner que ce n’est pas pour aplanir des cas d’espèce que l’on fait la loi.