Cet amendement s’applique à un terme qui pourrait rendre difficile d’interprétation l’alinéa qui le contient. S’il s’agit en effet de distinguer les sociétés coopératives existantes des sociétés coopératives non existantes, l’alinéa va de soi. S’il s’agit par contre de limiter l’application de l’alinéa aux seules sociétés coopératives existantes au moment de la promulgation de la loi, cela représente une rupture du principe d’égalité qui ne saurait se justifier. Le terme « existantes » est donc superflu dans l’énoncé proposé.