ART. 18
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
(Art. L. 129-1 du code de commerce)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : « réaliser », insérer les mots :
« pour une durée limitée ».
Cet amendement a pour objet d’éviter les rentes de situation.