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ART. 18
N° 285
ASSEMBLEE NATIONALE
4 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 285

présenté par

MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés

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ARTICLE 18

(Art. L. 129-1 du code de commerce)

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement part de l’idée que le tutorat rémunéré est la source possible de tous les dévoiements et du plus évident d’entre eux : la rente de situation. Il est de la plus grande importance de faire en sorte que le tutorat ne soit pas « la bonne idée exposée à tous les dévoiements ». La prime d’Etat mentionnée à l’article 19 échappe à ces critiques puisque d’une part elle est limitée et qu’il n’existe d’autre part aucune relation entre l’Etat et le récipiendaire.