PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
(Art. L. 129-1 du code de commerce)
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de cet article.
Cet amendement part de l’idée que le tutorat rémunéré est la source possible de tous les dévoiements et du plus évident d’entre eux : la rente de situation. Il est de la plus grande importance de faire en sorte que le tutorat ne soit pas « la bonne idée exposée à tous les dévoiements ». La prime d’Etat mentionnée à l’article 19 échappe à ces critiques puisque d’une part elle est limitée et qu’il n’existe d’autre part aucune relation entre l’Etat et le récipiendaire.