PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet article, introduit au Sénat, entend donner un support juridique à la pratique, dans le cadre de la profession d’esthéticienne, d’actes réservés jusqu’à présent aux professionnels de la kinésithérapie. Il s’agit donc de régler en un lieu parfaitement inapproprié un problème qui peut être qualifié « de santé publique ». D’où cet amendement de suppression.