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ART. 25 QUATER
N° 286
ASSEMBLEE NATIONALE
4 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 286

présenté par

MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés

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ARTICLE 25 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article, introduit au Sénat, entend donner un support juridique à la pratique, dans le cadre de la profession d’esthéticienne, d’actes réservés jusqu’à présent aux professionnels de la kinésithérapie. Il s’agit donc de régler en un lieu parfaitement inapproprié un problème qui peut être qualifié « de santé publique ». D’où cet amendement de suppression.