ART. 27
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article.
L’objectif n’est pas de modifier les règles sur la non-discrimination tarifaire ou sur la négociation commerciale mais de les faire appliquer pour lutter contre le « terrorisme économique ».