ART. 27
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés
----------
ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« III. Dans le sixième alinéa du même article, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par les mots : « de 1 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise ». »
Il s'agit de proportionner le montant de l'amende à la taille de l'entreprise.