ART. 33
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
(Art. L. 442-10 du code de commerce)
Dans le 1° du I de cet article, après le mot : « offre », insérer les mots :
« ses conditions générales d’achat, c’est-à-dire ».
Cet amendement introduit la notion de conditions générales d’achat, qui a toute sa pertinence dans les situations d’ »enchères inversées ».