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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ne s’oppose pas à un large recours au chèque-emploi associatif, mais il veut faire admettre l’idée que cette facilité n’a pas été imaginée pour les besoins des associations intervenant dans les campagnes électorales au titre de l’article L. 52-5 du code électoral.