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ART. 46 TER
N° 295
ASSEMBLEE NATIONALE
4 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 295

présenté par

MM. Vergnier, Gaubert, Brottes, Bapt, Lambert, Mmes Lebranchu, Pérol-Dumont, Perrin-Gaillard, Gautier, MM. Ducout, Launay, Jean-Marie Le Guen, Terrasse, Boisserie
et les membres du groupe socialiste et apparentés

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ARTICLE 46 TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement ne s’oppose pas à un large recours au chèque-emploi associatif, mais il veut faire admettre l’idée que cette facilité n’a pas été imaginée pour les besoins des associations intervenant dans les campagnes électorales au titre de l’article L. 52-5 du code électoral.