PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe-Armand MARTIN
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après l’article L. 321-5 du code rural est inséré par un article L. 321-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-5-1. – Le conjoint du chef d’une entreprise agricole qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle au sens de l’article L. 321-1 opte pour l’un des statuts suivants :
« 1° Conjoint collaborateur ;
« 2° Conjoint salarié ;
« 3° Conjoint associé. »
Transposition au cas des entreprises agricoles de l’obligation du choix d’un statut pour le conjoint collaborateur créée par l’article 10 du projet de loi pour les entreprises artisanales, commerciales ou libérales.