Globalement, les articles de 1 à 4 de ce texte consistent à opérer un transfert de charges liées à la politique de création reprises d’entreprises sur les FAF des travailleurs non salariés non agricoles.

Ce désengagement n’est pas dans l’esprit de ce texte qui pour autant est très bien accueilli par les PME.

La création d’un nouvel article L. 953-5 du code du travail ainsi rédigé n’est pas possible.

En effet, cette disposition conduit à un transfert de charges sur les FAF des travailleurs non salariés qui connaissent déjà des difficultés financières. Or, le développement de l’artisanat repose plus que jamais sur la formation professionnelle.

C’est pourquoi il est demandé l’abrogation de cet article.