PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ferry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l’article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tout produit alimentaire, à l’exception des achats de produits visés aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce et des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits culture visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural. »
A l'heure actuelle, seuls certains types de produits alimentaires (produits alimentaires périssables et de viandes congelés ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables) sont soumis à des délais de paiement fixés de manière réglementaire au titre de l'article L. 443-1 du code de commerce. En dehors de ces exceptions, les délais de paiement fixés sont souvent supérieurs à 30 jours, au détriment des producteurs qui ne sont pas couverts par les dispositions actuelles.
Cette proposition vise ainsi à harmoniser les délais de paiement pour l'ensemble des produits alimentaires à 30 jours, en conservant simplement les règles spécifiques prévues aux 2°, 3° et l'article L. 443-1.