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ART. 17
N° 315
ASSEMBLEE NATIONALE
4 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 315

présenté par

M. Jacques Le Guen

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ARTICLE 17

I. Compléter le I de cet article par les mots :

« sans que ces dernières opérations puissent constituer leur activité principale ».

II. En conséquence, dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, après les mots :

« activités mentionnées ci-dessus »,

insérer les mots :

« sans que celles-ci puissent constituer leur activité principale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La gestion des ressources humaines dans les entreprises de petite taille est souvent peu développée. Permettre aux groupements d'employeurs de rendre ce service à leurs adhérents est donc utile. Toutefois, cette nouvelle activité ne doit pas se substituer à l'activité normale du groupement au risque de concurrencer d'autres opérateurs. Il convient d'en limiter l'exercice.

De même, s'il apparaît opportun pour conforter l'emploi de permettre aux coopératives existantes de mettre leurs salariés à disposition des adhérents, cette activité doit rester complémentaire de l'activité normale de la coopérative.