PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fourgous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – La première phrase du 1° de l’article 998 du code général des impôts est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « de ses membres », sont insérés les mots : « ou par une association comprenant des syndicats, fédérations ou des groupements professionnels ou interprofessionnels au profit de ses membres » ;
b) Après les mots : « par accident », sont insérés les mots : « ou à la perte d’emploi subie par les non salariés ou salariés non couverts par le régime général d’assurance chômage » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Pour favoriser la possibilité pour les chefs d’entreprise, notamment de PME, de se couvrir contre le risque de perte d'activité, il est proposé d'harmoniser le régime des taxes sur les conventions d'assurances concernant la couverture du risque perte d'emploi pour l'ensemble des catégories socio-professionnelles.
En effet, il convient de rappeler que la loi du 16 janvier 1979 a étendu le bénéfice des allocations Assedic à l'ensemble des salariés. S'est alors posé le problème des mandataires sociaux dans la mesure où les dirigeants d'entreprise n'étaient pas couverts par le régime d'assurance chômage des travailleurs salariés. Il en allait de même de tous les travailleurs non salariés qui, par essence, ne sont pas liés par un contrat de travail.
Les organisations professionnelles représentatives ont mis en place un régime assurant une garantie perte d'emploi pour les chefs d'entreprise exclus, du fait de la nature de leurs activités, du régime d'assurance chômage géré par l'UNEDIC.
L'extension à la garantie perte d'emploi de l'exonération de la taxe prévue au 1° de l'article 998 du code général des impôts permettra une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires d'un régime d'assurance-chômage.
Ainsi, l'ensemble des risques assurés en assurance collective et relatifs à la protection sociale en général seraient désormais exonérés de taxe sur les conventions d'assurances, et la parité ntre tous les intervenants de la protection sociale serait rétablie.