PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fourgous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I – L’article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi modifié :
A.– Dans le dernier alinéa du V, le millésime : « 2005 » est remplacé par le millésime : « 2008 ».
B.– L’avant-dernière phrase du VIII est complétée par les mots : « 2006, 2007 et 2008 ».
II – L’article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise est ainsi modifié :
« 1° Le I est supprimé ;
« 2° Le III est ainsi rédigé :
« Le régime dérogatoire institué par le présent article prend fin le 31 décembre 2008, même en l'absence de conventions ou d’accords collectifs prévus par l'article L. 227-1 du code du travail applicable à l'entreprise. Les entreprises, y compris agricoles auxquelles est applicable ce régime transitoire sont celles dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés à la date de promulgation de la présente loi. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues à l'article L. 620-10 du même code ».
La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail prévoit un régime spécifique pour les entreprises pour lesquelles la durée légale n'a été fixée à 35 heures qu'à partir du 1er janvier 2002, en raison de leur effectif égal ou inférieur à 20 salariés à la date du 1er janvier 2000.
Les heures supplémentaires ne s'imputent sur le contingent qu'au-delà de 36 heures par semaine au lieu de 35 heures et le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires, soit entre 35 heures et 39 heures, n'est que de 10 % au lieu de 25 %.
Ce régime spécifique s'applique jusqu'au 31 décembre 2005, en vertu des lois du 17 janvier 2003 et du 4 mai 2004 modifiant la loi du 19 janvier 2000.
Ce régime spécifique a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2008 par la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, mais dans des termes différents de ceux retenus par les deux lois précitées qui avaient organisé les premières prolongations.
Pour organiser comme précédemment la prolongation prévue jusqu'en 2008 par la loi du 31 mars 2005, et éviter ainsi, toute perturbation dans les entreprises concernées, il est préférable de reprendre, avec évidemment les modifications de dates nécessaires, les mêmes termes que ceux des lois de 2003 et de 2004.