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ART. 10
N° 326
ASSEMBLEE NATIONALE
4 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 326

présenté par

MM. Biessy, Chassaigne, Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 10

(Art. L. 121-4 du code de commerce)

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

« Art. L. 121-4. – Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a l’obligation d’opter pour l’un des statuts suivants : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer le caractère obligatoire du choix d’un statut pour les conjointes. En effet, aujourd’hui encore, la grande majorité d’entre elles concourent à l’activité professionnelle de leur époux en dehors de tout cadre statutaire, ce qui rend leur situation particulièrement précaire.