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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Biessy, Chassaigne, Daniel Paul
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 121-4 du code de commerce)
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Art. L. 121-4. – Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a l’obligation d’opter pour l’un des statuts suivants : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le caractère obligatoire du choix d’un statut pour les conjointes. En effet, aujourd’hui encore, la grande majorité d’entre elles concourent à l’activité professionnelle de leur époux en dehors de tout cadre statutaire, ce qui rend leur situation particulièrement précaire.