Les articles L. 321-7 et L. 321-8 assimilent actuellement l'absence de registre ou la mauvaise tenue du registre permettant l'identification des vendeurs sur une manifestation de vente ou d'échange d'objets dans un lieu public à un délit et ils prévoient une sanction de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Cette sanction trop lourde dissuade naturellement les services de police d'exercer un quelconque contrôle et les tribunaux d'appliquer les sanctions correspondantes à l'encontre des particuliers non professionnels qui omettent ou négligent de tenir et de mettre à jour ces registres.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition afin d'ouvrir la voie au pouvoir réglementaire en vertu de l'article 37 de la Constitution lui permettant de créer une contravention correspondante. Cette mesure réglementaire pourrait ainsi donner aux services de police municipale et nationale ainsi qu'aux services de gendarmerie les moyens juridiques leur permettant de vérifier et de sanctionner de manière appropriée les infractions visées.