1. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-19 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par un arrêté unique du maire (ou du préfet s’il s’agit de Paris) pris chaque année après avis des organisations d’employeurs et de travailleurs de la branche intéressée. Cet arrêté fixe, collectivement et par branche d’activité, les dimanches concernés par cette dérogation. »

2. Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221-19 du code du travail, après les mots : « fête légale », sont insérés les mots : « non chômée, ».