PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lemière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le sixième alinéa de l’article L. 221-6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour une durée limitée n’excédant pas trois années. Elles sont données après accord des syndicats d’employeurs et de travailleurs de la branche d’activité intéressée consultés chaque semestre. »
– Pour une simplification des pratiques administratives ;
– Pour une meilleure homogénéité dans les dérogations accordées ;
– Solutionner le problème des zones touristiques commerciales de complaisance ;
– Faire que les dérogations soient accordées de façon impartiale, au regard des spécificités professionnelles et locales.