PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lemière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le dernier alinéa du I de l’article L. 310-3 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Ces ventes ne peuvent être réalisées qu’au cours de deux périodes par année civile. Elles débuteront le deuxième mercredi du mois de janvier et le premier mercredi du mois de juillet et s’achèveront le troisième samedi du mois de février et le deuxième samedi du mois d’août. Les communes touristiques désignées par le préfet pourront bénéficier d’un report de calendrier identique au mois suivant. »
– Pour une simplification des pratiques administratives.
– Pour une simplification dans la gestion du personnel dans les entreprises.
– Pour une meilleure concurrence géographique.
– Retrouver le sens originel des soldes : pouvoir écouler de façon accélérée les vrais invendus en fin de saison.
– Revenir à une juste valeur de la marchandise : connaître un prix réel durant la majeure partie de la saison.
– Faire des soldes français un événement international grâce à une date nationale.