PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
« I. – A compter du 1er janvier 2006, les salariés et anciens salariés de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d’assurance vieillesse et invalidité du personnel de cet établissement, tel qu’il résulte du règlement approuvé par le décret modifié n° 97-1325 du 30 décembre 1997, sont, pour les risques qu’il couvre, affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale. Il est mis fin à ce régime spécial à compter de la même date.
« II. – Les droits à pensions dans ce régime spécial au 31 décembre 2005 sont pris en charge par le régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui lui sont propres.
« Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale fixe la contribution au régime général de sécurité sociale Incombant à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris pour ce transfert de droits ainsi que le calendrier de versement
« Un décret apporte aux règles définies par les articles L. 341-1 à L. 341-4, l’article L. 341-6, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 351-1 et l’article L. 351–11 du code de la sécurité sociale les adaptations rendues nécessaires par ce transfert.
« III. – L’ensemble des personnels de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris sont affiliés aux régimes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2006.
« IV. – Pour ceux des droits à pensions mentionnés au II ci-dessus qui ne sont pas pris en charge par le régime général de sécurité sociale ou, le cas échéant, par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au III ci–dessus, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris pourvoit, à compter du 1er janvier 2006, aux couvertures complémentaires nécessaires en application des titres Ier et II du livre IX du code de la sécurité sociale.
« V. – La Chambre de commerce et d’industrie de Paris peut mettre en place d’une part, un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l’employeur et le salarié, d’autre part, un dispositif d’épargne volontaire selon les règles prévues pour les plans d’épargne entreprise et les plans d’épargne retraite collective. »
Le présent article concerne le régime de retraites de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP).
La CCIP a en effet instamment demandé la réforme de son régime afin d’en garantir la pérennité. Cet amendement qui devait initialement être porté par la commission des affaires économiques n’a pas été présenté. Dans la mesure où il va dans le bon sens, le Gouvernement accepte de le présenter.
L’objectif de cet article est de garantir à long terme le paiement des retraites des agents de la CCIP grâce à l’intégration de ce régime de faible taille (seulement 3 600 cotisants et 2 400 pensionnés environ) aux régimes de droit commun. Tel a déjà été le cas pour les autres régimes analogues, en dernier lieu la CCI de Roubaix en 1998. Cet article a été souhaité par la CCIP.
Le paragraphe I prévoit ainsi la suppression du régime spécial de retraite et d’invalidité de la chambre de commerce et d’industrie de Paris à compter du 1er janvier 2006. Il précise que les salariés et anciens salariés de cet établissement seront affiliés ou pris en charge, pour les risques retraite et invalidité, par le régime général de sécurité sociale.
Le paragraphe II détermine les modalités du transfert des droits :
– les droits à pensions dans le régime spécial la chambre de commerce et d’industrie de Paris au 31 décembre 2005 sont transférés au régime général dans la limite des règles qui lui sont propres ;
– par ailleurs, un arrêté fixera la contribution du régime général incombant à la CCI de Paris au titre de ce transfert de droits. Cette soulte fait l’objet d’une négociation entre la CCIP et la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Le paragraphe III précise que les personnels de la chambre de commerce et d’industrie de Paris seront affiliés aux régimes complémentaires des cadres (AGIRC) et des non-cadres (ARRCO) à compter du 1er janvier 2006.
Le paragraphe IV oblige la CCIP à pourvoir aux droits qui ne sont pas pris en charge par le régime général ou par les régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés, dans le cadre des dispositions législatives du code de la sécurité sociale relatives à la protection sociale complémentaire des salariés.
Le dernier paragraphe prévoit la possibilité, pour la CCIP, de mettre en place un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies financé conjointement par la CCIP et les agents. Il permet également la mise en œuvre d’un dispositif d’épargne volontaire selon les règles prévues pour les plans d’épargne entreprise et les plans d’épargne retraite collective.
Ces dispositifs ont été présentés aux partenaires sociaux par la CCIP.