Le projet d’amendement vise à modifier les dates d’application des dispositions de l’article 12 pour les conjoints adhérents à l’assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés en application des dispositions des 5° et 6° de l’article L. 742-6 du code de la sécurité sociale en remplaçant « à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi » par « à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat prévu au V de l’article L. 121-4 du code de commerce ».