Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 622-8 comporte deux réserves ayant pour objet d’autoriser l’affiliation du conjoint associé à l’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles ou commerciales seulement si celui-ci n’exerce pas son activité dans des conditions faisant en réalité de lui un salarié (article L. 311-2), la seconde réserve concernant le cas du conjoint relevant du régime général, le chef d’entreprise étant gérant minoritaire de SARL (L. 311-3).

Dans sa nouvelle rédaction, l’article L. 622-8 prévoit l’affiliation du conjoint associé affilié au régime des travailleurs non salariés dont relève le chef d’entreprise.

Afin de clarifier la situation des conjoints associés, il est proposé de préciser que les intéressés demeurent affiliés au régime général, comme cela est le cas actuellement, lorsqu’ils exercent leur activité dans des conditions justifiant leur affiliation à ce régime, soit au titre des dispositions de droit commun (L. 311-2), soit au titre des dispositions propres au conjoint du chef d’entreprise (L. 311-6).

Le projet d’amendement vise à introduire ces deux réserves afin d’éviter le risque d’une double affiliation et donc d’une double cotisation.