Pour alléger les obligations des SARL, le Sénat a souhaité supprimer l’obligation, pour le gérant d’une SARL dont il est l’unique associé, de tenir un registre de délibérations.

Une telle mesure ne peut être maintenue. En effet, elle est d’une part contraire à la directive européenne 89/667 du 21 décembre 1989 en matière de droit des sociétés à responsabilité limitée à un seul associé, qui impose la tenue d’un registre. D’autre part, cette obligation n’est pas très lourde, ce registre ne devant compter qu’un nombre très restreint d’informations : en pratique, dans une petite société, seule l’affectation du résultat une fois par an doit être inscrite. Si d’autres décisions sont prises, telle une augmentation de capital, elles doivent également être inscrites.

En outre, il est important que le gérant de la société sache faire la part entre sa personne et sa société.

Enfin, s’il souhaite faire entrer un nouvel associé, pour une question de financement par exemple, il ne pourra le faire que si ce dernier peut avoir un historique de la société et sait ce à quoi il s’engage.