PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Zumkeller
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le douzième alinéa de l’article L. 115-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« En cas d’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, à l’initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d’en avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant. »
Cet amendement instaure une obligation d’information de l’employeur pour l’apprenti qui a obtenu son diplôme et qui souhaite mettre un terme à son contrat avant le délai fixé initialement. Cette obligation d’information préalable préserve tant ses droits que les intérêts de l’employeur.
Par ailleurs, les deux parties conservent le droit de la résiliation amiable, prévue à l’article L. 117-17 du code du travail.