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APRES L'ART. 15
N° 369
ASSEMBLEE NATIONALE
4 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 369

présenté par

MM. Préel et Dionis du Séjour

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant :

I. – L’aide au premier emploi pour le salariat de son conjoint est possible.

II. – Les pertes de recettes pour les régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’une mesure d’équité car aujourd’hui seuls les cabinets médicaux en sont exclus.