PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel et Dionis du Séjour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – L’aide au premier emploi pour le salariat de son conjoint est possible.
II. – Les pertes de recettes pour les régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il s’agit d’une mesure d’équité car aujourd’hui seuls les cabinets médicaux en sont exclus.