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PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Préel et Dionis du Séjour
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’utilisation du chèque emploi-entreprise est possible pour la rémunération du conjoint-collaborateur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure de simplification doit s’appliquer aussi aux conjoints-collaborateurs. En effet, cette mesure et sa facilité d’utilisation sera un élément déterminant dans le choix du statut du salarié.