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APRES L'ART. 15
N° 370
ASSEMBLEE NATIONALE
4 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 370

présenté par

MM. Préel et Dionis du Séjour

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant :

L’utilisation du chèque emploi-entreprise est possible pour la rémunération du conjoint-collaborateur.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette mesure de simplification doit s’appliquer aussi aux conjoints-collaborateurs. En effet, cette mesure et sa facilité d’utilisation sera un élément déterminant dans le choix du statut du salarié.