PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le sixième alinéa du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : « les soins esthétiques », sont insérés les mots : « et les modelages esthétiques amincissants ou de confort ».
« 2° Il est complété par les mots : « notamment les actes tels que définis par l’article L. 4321-1 du code de la santé publique ». »
Dans le souci de garantir la responsabilité de santé publique, il semblerait opportun de préciser que tant les soins esthétiques que les modelages esthétiques et de confort visés par l’article 25 quater ne peuvent en aucun cas aller à l’encontre des dispositions du code de la santé publique.
Tel est l’objet du présent amendement de précision.