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APRES L'ART. 52
N° 373 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
4 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 373 Rect.

présenté par

MM. Gaubert, Vergnier, Brottes, Mme Pérol-Dumont, MM. Boisserie, Jean-Marie Le Guen
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 52, insérer l'article suivant:

« Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les magasins de commerce de détail ne pourront plus tenir de sacs plastiques à disposition de leur clientèle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de mettre fin à la distribution de sacs plastiques pour porter les achats. Ces sacs plastiques doivent, le plus rapidement possible, pour permettre à la France de respecter ses engagements environnementaux, être remplacés par d’autres matières rapidement biodégradables et qui ne polluent pas les paysages.

Les commerces visés doivent donc, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, éduquer les consommateurs à transporter leurs achats dans des conditions différentes. Ce délai leur permet en outre un temps suffisant pour s’adapter aux modifications nécessaires de nos modes de consommation pour préserver l’environnement.