PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Vergnier, Brottes, Mme Pérol-Dumont, MM. Boisserie, Jean-Marie Le Guen
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant :
« Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les commerces de détail d’une surface de vente de moins de 300 mètres carrés ne pourront plus tenir de sacs plastiques à disposition de leur clientèle. »
Il s’agit de supprimer la mise à disposition des clients de magasins de moins de 300 m2 des sacs plastiques pour transporter les achats.
Cette mesure, qui laisse un temps suffisant aux commerçants pour trouver des solutions alternatives aux sacs plastiques, vise à accélérer la mise en œuvre d’autres moyens d’emballage pour le transport des achats que ces sacs plastiques qui polluent notre environnement, rural, urbain et maritime, engendrant des dommages importants pour la faune et la flore.