L'article 45 du présent projet de loi réforme le cadre des sociétés d'exercice libérales (SEL) et notamment des dispositions de la loi Murcef permettant le regroupement de SEL et leur financement par des personnes morales.

Il limite en effet les prises de participations par la fixation par décret de la liste des professions dont les personnes morales pourront détenir la majorité du capital des SEL, de même que le nombre de SEL dont la même personne morale pourra détenir des participations directes ou indirectes.

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de ces décrets, les groupes déjà constitués devront être démantelés et les actionnaires indemnisés des participations devenues « illégales ».

Dans un délai si court, la charge de l'indemnisation pèsera sur les entreprises aux détriments des investissements et risque de sonner le glas de l'expansion européenne de groupes Français.

Aussi, afin de permettre aux SEL déjà constitués de régulariser leur situation sans compromettre leur viabilité financière, il est proposer de porter à cinq ans le délai dans lequel ces sociétés devront se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.

Tel est l'objet du présent amendement.