APRES L'ART. 52
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont, Mmes Andrieux, Perrin-Gaillard, MM. Bapt et Launay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le deuxième alinéa de l’article 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale est abrogé.
Abrogation de la dérogation à l’article 10 du titre I de la loi de 1983 prévue dans le cadre du service public du tour de rôle suite aux modifications législatives intervenues depuis lors.