PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dumont, Mmes Andrieux, Perrin-Gaillard, MM. Bapt et Launay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article 35 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale est ainsi modifié :
« I. – Dans le quatrième alinéa, les mots : « l’article 8, », sont remplacés par les mots : « les articles 7 et 8, ».
« II. – Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« – pour l’application du 1° de l’article 6, seules peuvent être associées d’une société coopérative de transport, les personnes physiques ou morales exerçant la profession de transporteur public routier ; le 2° de l’article 6 n’est pas applicable.
« III. – Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour l’application de l’article 18, l’inscription des conjoints collaborateurs au registre du commerce et des sociétés prévue par l’article L. 121-4 du code de commerce est substituée à l’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre détenu par les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle. »
1) Réparation de l’oubli des entreprises de transport public de personnes visées par l’article 7 de la LOTI.
2) Suppression de la référence aux termes « chefs d’entreprises individuelles ou morales » par son caractère dépassé.
Suppression de la référence à un plafond de salarié en raison de l’absence de plafond pour l’immatriculation au registre national du transport à la différence de la chambre des métiers et renvoi aux conditions de la profession de transporteur prévues par la LOTI de 1982.
3) Adaptation au transport de l’article 18 de la loi de 1983 relative aux coopératives artisanales tel qu’il a été modifié par l’ordonnance du 25 mars 2004.