Les premiers articles (1 à 4) de ce projet de loi visent à étendre le champ de formation professionnelle continue aux créations-reprises d’entreprises et pose le principe du financement obligatoire des actions de formation et d’accompagnement des créateurs et repreneurs par les Fonds d’Assurance de Formation de l’artisanat. Or, les FAF sont loin d’être excédentaires et les besoins de formation sont immenses : les artisans, comme les autres professionnels ont besoin de s’adapter aux évolutions qu’ils rencontrent dans leurs métiers et la gestion de leur entreprise. Si cette mesure était adoptée, l’équilibre financier, déjà précaire, des FAF en serait durablement bouleversé.

Par ailleurs, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et le Fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF) peuvent prendre en charge ces formations, de même que l’ANPE et l’UNEDIC en ce qui concerne les demandeurs d’emploi. Les partenaires sociaux ont d’ailleurs réformé l’assurance chômage pour permettre ces actions de formation et d’accompagnement à la reprise et à la création d’entreprise.

C’est pourquoi, je demande la suppression de cet article.