Cet article correspond à la création d’une nouvelle niche fiscale.

Il s’inspire du mécanisme mis en place dans le cadre de la loi pour le soutien à la consommation et l’investissement de 2004, qui, contrairement aux engagements du ministre de l’économie de l’époque, Nicolas Sarkozy, n’a toujours pas fait l’objet d’une évaluation détaillée.

Cette évaluation devait permettre de décider s’il convenait de poursuivre l’application de la mesure.

En réalité, aucune évaluation n’a été faite, et la mesure est tout à la fois reconduite et étendue dans le cadre du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l’économie, et élargie dans le cadre du présent projet de loi à des dons « affectés ».

Même si, conformément à ce qui est devenu une habitude du gouvernement, aucune étude d’impact n’est fournie avec le projet de loi, on voit à son faible impact financier – de l’ordre de 4 millions d’euros au total, combien cette mesure sera ciblée au bénéfice de personnes appartenant à des familles très favorisées. Pour elles, l’effet d’aubaine jouera à plein.