Il est indispensable de pouvoir suivre l'évolution des décisions rendues sur le fondement du titre IV du code de commerce, c'est-à-dire concernant les pratiques commerciales. Le rapport doit intégrer les décisions rendues par les juridictions civiles ou pénales ou par le ministère public, dans le cadre des nouvelles mesures mises en place telles que la composition et la transaction pénales.

La publication de ces résultats aura un effet pédagogique et dissuasif.