Les rémunérations versées par les fournisseurs en contrepartie de services rendus en dehors des frontières nationales, dans le cadre de contrats de prestations internationales de service, ne font l'objet d'aucun encadrement. Or, pour les services distincts de ceux figurant dans le contrat de coopération commerciale, le projet de loi prévoit que les distributeurs fournissent un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacune des parties et précisant la nature de ces services. C'est pourquoi les rémunérations dans le cadre de contrats de prestations internationales de service doivent être incluses dans les services distincts.