PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christ, Mme Franco, MM. Delnatte, Beaudouin, Hillmeyer, Boisseau, Loïc Bouvard, Proriol, Birraux, Vitel, Herth, Moyne-Bressand, Martin-Lalande, Luca, Lazaro, Reiss, Mariani,
Mme Boutin, MM. Schneider et Roubaud
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ARTICLE
« Dans le dernier alinéa du X de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, la date « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2008 » ».
La réforme des FAF qui doit rentrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2006 est globalement rejetée par les artisans.
Aussi est-il nécessaire de prévoir un délai d’application différé.