ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I – Rédiger ainsi le sixième alinéa du I de cet article :
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. ».
II – En conséquence, rédiger ainsi le treizième alinéa du I de cet article :
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. ».
Amendement rédactionnel.