ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans le III de cet article, substituer aux mots :
« présent article et celles de l’article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique »,
les mots :
« dernier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la consommation ».
Amendement de précision.