ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. 39 octies E du code général des impôts)
Au début du dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« Ces dispositions s’appliquent »,
les mots :
« Le présent article s’applique ».
Amendement rédactionnel.