ART. 10
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 121-4 du code de commerce)
Compléter le IV de cet article par l’alinéa suivant :
« Le manquement à cette obligation ne se prescrit pas. ».
L’absence de prescription pour le défaut d’enregistrement du conjoint vise à dissuader le chef d’entreprise de recourir aux services de son conjoint sans supporter les charges sociales désormais liées à l’activité régulière de celui-ci dans l’entreprise.