« Après l’article L. 121-4 du même code, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-4-1. – A la suite d’une demande de divorce dans les conditions prévues par l’article 251 du code civil, le juge peut ordonner, en veillant à préserver l’intérêt des tiers, toutes mesures conservatoires relatives aux actes effectués par le chef d’entreprise et son conjoint dans le cadre de la gestion de l’entreprise.

« Lorsque le divorce est prononcé, le juge ordonne, en veillant à préserver l’intérêt des tiers, le partage des obligations contractées par les époux dans le cadre de la gestion de l’entreprise. Il peut mettre à la charge exclusive du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l’entreprise, les dettes et les sûretés consenties par le couple, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion de l’entreprise.

« Le divorce entraîne la suppression de l’enregistrement visé au IV de l’article L. 121-4. ».