PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
et M. Feneuil
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ARTICLE
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. – 1° Le premier alinéa de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conjoint associé ou le conjoint collaborateur, mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, de l'assuré relevant de ce groupe ou exerçant cette activité est affilié à titre obligatoire à ce régime. ».
« 2° L’article L. 644-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conjoint associé ou le conjoint collaborateur, mentionné à l’article L. 121-4 du code du commerce, de l’assuré relevant de ce groupe ou exerçant cette activité est affilié à titre obligatoire à ce régime. ».
Cet amendement a pour objet de réaffirmer et de garantir l'obligation d'affiliation du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral :
– au régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales (article L. 644-1 du code de la sécurité sociale) ;
– au régime d'assurance invalidité-décès des professions libérales (article L. 644-2 du code de la sécurité sociale).