ART. 12
ASSEMBLEE NATIONALE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 642-2-1 du code de la sécurité sociale)
Après les mots : « pris en compte pour »,
rédiger ainsi la fin du 2° de cet article :
« déterminer l’assiette de sa cotisation, cette même fraction étant, dans ce cas, appliquée aux limites des tranches prévues à l’article L. 642-1 » .
Amendement qui vise, en cas de partage d’assiette, à maintenir le niveau des charges sociales supportées par les entreprises tout en préservant les droits à retraite ainsi acquis par le conjoint collaborateur et le chef d’entreprise.