PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poignant, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi les VII et VIII de cet article :
« VII. – Les 5° et 6° de l’article L. 742-6 et les articles L. 742-9 et L. 742-11 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au V de l’article L. 121-4 du code de commerce.
« VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables :
« 1° à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au V de l’article L. 121-4 du code de commerce, pour les conjoints adhérents, à cette date, à l’assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés en application des dispositions 5° et 6° de l’article L. 742-6 du code de la sécurité sociale.
« 2° à compter du premier jour du quatrième trimestre civil suivant la date de publication du décret en Conseil d’État prévu au V de l’article L. 121-4 du code de commerce pour les conjoints collaborateurs mentionnés à l’article L. 622-8 du code de la sécurité sociale autres que ceux mentionnés au 1° du présent VIII. »
Cet amendement vise à faire correspondre la date d’entrée en vigueur de l’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse des conjoints collaborateurs déjà adhérents à celle de l’abrogation des dispositions relatives à l’assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés.