Compléter la première phrase du dernier alinéa du 2° du 1 de cet article par les mots :

« après une période de deux ans durant laquelle il peut participer au vote des décisions ordinaires. »

La disposition consistant à limiter les droits de vote de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation du bénéfice est conforme à l’article 1844, alinéa 3, du code civil.

Cependant, cette mesure n’est pas impérative, d’autant plus que l’alinéa suivant du même article prévoit que les statuts peuvent y déroger et organiser de manière différente la répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.

Cet amendement vise donc à ne pas limiter les droits de vote de l’usufruitier les deux premières années et de lui permettre ainsi d’accompagner plus efficacement le nu-propriétaire en lui permettant pendant 2 ans de participer au vote des décisions ordinaires.