L’article 151 septies du code général des impôts est complété par un paragraphe VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Pour l’appréciation du droit à l’exonération de la plus value concernant les activités qui font l’objet d’un contrat de location-gérance, les recettes annuelles, mentionnées au a du I, visent le chiffre d’affaires réalisé par le cédant. »

L’un des moyens utilisé pour faciliter la transmission d’entreprise, notamment afin d’éviter l’imposition de la plus-value, consiste à mettre celle-ci en location gérance pendant une durée d’au moins cinq ans.

Dans la mesure où la redevance de location gérance est inférieure actuellement à 90 000 € TTC, la plus-value se trouve totalement exonérée lors de la cession de l’entreprise.

Or, un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 27 octobre 2004 semble remettre en cause ce régime considérant que pour l’appréciation du droit à l’exonération de la plus-value en la matière, il faut tenir compte, non pas du chiffre d’affaires réalisé par le cédant mais du chiffre d’affaires réalisé par le locataire gérant.

Cette interprétation remet en cause la quasi totalité des locations gérances mise en place en vue de bénéficier de l’exonération ci-dessus.

C’est pourquoi, cet amendement propose de confirmer la position de l’administration fiscale afin de maintenir le régime existant et d’assurer la sécurité des procédés facilitant la transmission des entreprises.