Concernant la location d’actions et de parts sociales, il est prévu que « le contrat de bail est constaté par un acte sous seing privé soumis à la procédure de l’enregistrement… ».

Ce libellé exclut sans fondement la rédaction d’un tel contrat par acte authentique.

C’est pourquoi cet amendement propose que le contrat de bail puisse être constaté, au choix, par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.