PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rodolphe Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – « Les deuxième à cinquième alinéas de l’article 223 septies du code général des impôts sont supprimés ».
II. – Les pertes de recettes pour l’Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et suivants du code général des impôts.
Aujourd'hui, l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés est exigible même en l'absence de bénéfices.
Elle représente une charge d'autant plus mal supportée que l'entreprise est petite et, bien souvent, a été contrainte de choisir la forme de société pour des raisons de convenance, dues à une réglementation défavorable aux entreprises personnelles.
Cette imposition, très mal perçue, pèse trop lourdement sur les petites sociétés, ce qui limite leur développement et donc leur capacité d'embauche.
Par ailleurs, il est paradoxal qu'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) déduise de son impôt le montant de l’IFA alors même qu'une petite entreprise qui fait peu de bénéfices paie forfaitairement l'impôt.
Par cet amendement, il est donc proposé de supprimer les quatre premières tranches d'imposition en fonction du chiffre d'affaires réalisé par la société.
Ainsi, l'imposition ne sera pas due pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 500 000 euros.